Details

Numac
2000012264
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
7 octobre 2000

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement " Autres ".

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