Details

Numac
2000012263
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
13 octobre 2000

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 1997, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur.

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