Details

Numac
2000012255
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 2000
Datum inwerkingtreding
9 novembre 2000

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la reconduction du "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique".

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