Details

Numac
2000012246
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 2000
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2000

13 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

Numac Titel
1992013240 17 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel d'exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2000 et mise à jour au 22-04-2009)
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