Artikel 1. Artikel 24 van het koninklijk besluit van 2 januari 1991 betreffende de toekenning van onderbrekingsuitkeringen, gewijzigd door het koninklijk besluit van 21december 1992, wordt vervangen door de volgende bepalingen :
" Art. 24. Alvorens een beslissing tot uitsluiting of terugvordering van de uitkeringen te nemen, roept de directeur de werknemer op om hem te horen. De werknemer moet evenwel niet worden opgeroepen om te worden gehoord in zijn verweermiddelen :
1° wanneer de beslissing tot uitsluiting het gevolg is van een werkhervatting, een pensionering of een beëindiging van de arbeidsovereenkomst, of van het feit dat de loopbaanonderbreker de uitoefening van een zelfstandige activiteit voortzet, terwijl hij reeds gedurende één jaar de uitoefening van deze activiteit heeft gecumuleerd met het genot van onderbrekingsuitkeringen;
2° in geval van terugvordering ten gevolge van de toekenning van een uitkeringsbedrag dat niet overeenstemt met de bepalingen van de artikelen 6, 8 en 8bis;
3° wanneer de werknemer schriftelijk heeft meegedeeld dat hij niet wenst te worden verhoord.
Indien de werknemer de dag van de oproeping belet is, mag hij vragen het verhoor te verdagen tot een latere datum die niet later mag vallen dan vijftien dagen na die welke voor het eerste verhoor was vastgesteld.
Behoudens gevallen van overmacht wordt het uitstel maar éénmaal verleend.
De aanvraag tot uitstel moet, behoudens in de gevallen van overmacht, op het werkloosheidsbureau toekomen uiterlijk de dag voor de dag waarop de werknemer werd opgeroepen.
De werknemer kan zich laten vertegenwoordigen of bijstaan door een advocaat of door een vertegenwoordiger van een representatieve werknemersorganisatie.
De beslissing van de directeur, waarbij onrechtmatig ontvangen onderbrekingsuiterkingen worden teruggevorderd, wordt bij een ter post aangetekend schrijven aan de betrokken werknemer ter kennis gebracht en vermeldt zowel de periode voor dewelke teruggevorderd wordt als het terug te vorderen bedrag.
De beslissingen van de directeur moeten, op straffe van verval, binnen drie maanden na de kennisgeving aan de bevoegde Arbeidsrechtbank voorgelegd worden. ".
Nederlands (NL)
Français (FR)
Titel
12 MAART 2000. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 2 januari 1991 betreffende de toekenning van onderbrekingsuitkeringen.
Titre
12 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
Documentinformatie
Numac: 2000012245
Datum: 2000-03-12
Info du document
Numac: 2000012245
Date: 2000-03-12
Tekst (3)
Texte (3)
Article 1. L'article 24 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 24. Préalablement à toute décision d'exclusion ou de récupération des allocations, le directeur convoque le travailleur aux fins d'être entendu. Cependant, le travailleur ne doit pas être convoqué pour être entendu en ses moyens de défense :
1° lorsque la décision d'exclusion est due à une reprise de travail, une mise à la pension, une fin de contrat de travail ou au fait que l'interrompant poursuit l'exercice d'une activité indépendante alors qu'il a cumulé pendant un an l'exercice de cette activité avec le bénéfice des allocations d'interruption;
2° dans le cas d'une récupération à la suite de l'octroi d'un montant d'allocations ne correspondant pas aux dispositions des articles 6, 8 et 8bis;
3° lorsque le travailleur a communiqué par écrit qu'il ne désire pas être entendu.
Si le travailleur est empêché le jour de la convocation, il peut demander la remise de l'audition à une date ultérieure, laquelle ne peut être postérieure de plus de quinze jours à celle qui était fixée pour la première audition.
La remise n'est accordée qu'une seule fois, sauf en cas de force majeure.
La demande de remise doit, sauf en cas de force majeure, parvenir au bureau du chômage au plus tard la veille du jour auquel le travailleur a été convoqué.
Le travailleur peut se faire représenter ou assister par un avocat ou un délégué d'une organisation représentative des travailleurs.
La décision du directeur, par laquelle des allocations d'interruption percues indûment sont récupérées, est notifiée au travailleur concerné par lettre recommandée à la poste et doit mentionner aussi bien la période pour laquelle il y a récupération que le montant à récupérer.
Les décisions du directeur doivent, à peine de déchéance, être soumises au Tribunal du Travail compétent, dans les trois mois de la notification de la décision. ".
" Art. 24. Préalablement à toute décision d'exclusion ou de récupération des allocations, le directeur convoque le travailleur aux fins d'être entendu. Cependant, le travailleur ne doit pas être convoqué pour être entendu en ses moyens de défense :
1° lorsque la décision d'exclusion est due à une reprise de travail, une mise à la pension, une fin de contrat de travail ou au fait que l'interrompant poursuit l'exercice d'une activité indépendante alors qu'il a cumulé pendant un an l'exercice de cette activité avec le bénéfice des allocations d'interruption;
2° dans le cas d'une récupération à la suite de l'octroi d'un montant d'allocations ne correspondant pas aux dispositions des articles 6, 8 et 8bis;
3° lorsque le travailleur a communiqué par écrit qu'il ne désire pas être entendu.
Si le travailleur est empêché le jour de la convocation, il peut demander la remise de l'audition à une date ultérieure, laquelle ne peut être postérieure de plus de quinze jours à celle qui était fixée pour la première audition.
La remise n'est accordée qu'une seule fois, sauf en cas de force majeure.
La demande de remise doit, sauf en cas de force majeure, parvenir au bureau du chômage au plus tard la veille du jour auquel le travailleur a été convoqué.
Le travailleur peut se faire représenter ou assister par un avocat ou un délégué d'une organisation représentative des travailleurs.
La décision du directeur, par laquelle des allocations d'interruption percues indûment sont récupérées, est notifiée au travailleur concerné par lettre recommandée à la poste et doit mentionner aussi bien la période pour laquelle il y a récupération que le montant à récupérer.
Les décisions du directeur doivent, à peine de déchéance, être soumises au Tribunal du Travail compétent, dans les trois mois de la notification de la décision. ".
Art.2. Dit besluit treedt in werking op de eerste dag van de maand volgend op de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Onze Minister van Werkgelegenheid is belast met de uitvoering van dit besluit.
Gegeven te Brussel, 12 maart 2000.
ALBERT
Van Koningswege :
De Minister van Werkgelegenheid,
Mevr. L. ONKELINX.
Gegeven te Brussel, 12 maart 2000.
ALBERT
Van Koningswege :
De Minister van Werkgelegenheid,
Mevr. L. ONKELINX.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX