Details

Numac
2000012242
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
16 septembre 2000

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, remplaçant la convention collective de travail du 28 mai 1998 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des établissements et des services de santé.

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