Details

Numac
2000012234
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
21 juillet 2000

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la prime de fin d'année.

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