Details

Numac
2000012228
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
3 octobre 2000

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins" et en fixant les statuts.

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