Details

Numac
2000012227
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2000
Datum inwerkingtreding
7 juillet 2000

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, relative à la formation.

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