Details

Numac
2000012212
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
21 juillet 2000

16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'interruption de carrière.

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