Details

Numac
2000012167
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 avril 2000
Datum inwerkingtreding
1 mars 2000

21 MARS 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabricant des tubes en acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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