Details

12 MARS 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de systèmes électroniques et de logiciels pour les domaines des télécommunications, de l'aérospatiale et des applications dérivées, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.