19 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°; alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Numac

2000012141

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 mars 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

19 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°; alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

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