Details
1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2000 et mise à jour au 04-07-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012667 | 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 27-04-2000.) |
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