Details

Numac
2000012134
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2000
Datum inwerkingtreding
16 mai 2000

23 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

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