Details

Numac
2000012128
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 avril 2000
Datum inwerkingtreding
27 avril 2000

1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2000 et mise à jour au 01-05-2002)

Numac Titel
2002012517 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (C.P. 102.01).
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