Details

Numac
2000012127
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 avril 2000
Datum inwerkingtreding
27 avril 2000

1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2000 et mise à jour au 26-05-2000.)

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