Details

Numac
2000012113
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 février 2000

14 FEVRIER 2000. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté francaise.

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