Details

Numac
2000012111
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2000
Datum inwerkingtreding
7 juillet 2000

10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

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