Details

Numac
2000012105
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mars 2000
Datum inwerkingtreding
27 mars 2000

10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque.

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