Details

Numac
2000012090
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2000
Datum inwerkingtreding
16 avril 2000

10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le travail à temps partiel.

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