Details

Numac
2000012085
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2000
Datum inwerkingtreding
16 avril 2000

10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la durée du travail des ouvriers et ouvrières exer}ant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie.

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