Details

Numac
2000012083
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 février 2000

10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi.

Numac Titel
1980050823 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social
1998A12824
1998A12347
1998A12839
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…