Details

Numac
2000012060
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mars 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

26 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues parles employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…