25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux nouveaux régimes de travail.

Numac

2000012055

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 avril 2000

Datum inwerkingtreding

22 avril 2000

25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux nouveaux régimes de travail.

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