Details

Numac
2000012053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 2000
Datum inwerkingtreding
1 avril 2000

25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise.

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