Details

Numac
2000012040
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2000
Datum inwerkingtreding
16 avril 2000

25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes".

Numac Titel
1986072550
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