Details

Numac
2000012034
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2000
Datum inwerkingtreding
16 avril 2000

19 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes".

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