Details

Numac
2000012028
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 février 2000

19 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et coordination des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques ".

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