Details

Numac
2000012014
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 avril 2000
Datum inwerkingtreding
22 avril 2000

14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

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