Details
14 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012443 | 21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mis à jour au 09-03-2000) |
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