Details
16 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence des membres et de l'allocation annuelle du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2000 et mise à jour au 21-12-2001).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003568 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique, relevant du Ministère des Affaires économiques. |
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