Details

Numac
2000011439
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
3 novembre 2000

11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2003 et mise à jour au 30-08-2004)

Numac Titel
2004011346 10 AOUT 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals.
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