21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.

Numac

2000011412

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 octobre 2000

Datum inwerkingtreding

29 avril 1999

21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.

Numac	Titel
2013009147	17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

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