Details

Numac
2000011397
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
10 octobre 2000

11 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2000 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…