Details
3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1991 portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991011093 | 29 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1991 et mis à jour au 13-10-2000) |
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