Details

Numac
2000011371
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 2000
Datum inwerkingtreding
10 septembre 2000

12 AOUT 2000. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 260, alinéa 1, 262, 2°, 263 et 264 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2000.

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