11 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès.

Numac

2000011364

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 septembre 2000

Datum inwerkingtreding

13 septembre 2000

11 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès.

Numac	Titel
1999011241	17 JUIN 1999. - Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès.

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