Details

Numac
2000011203
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 avril 2000
Datum inwerkingtreding
8 mars 2000

30 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates.

Numac Titel
2000011021 10 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2000 et mis à jour au 12-04-2000)
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