Details

Numac
2000011049
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 février 2000

23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux.

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