Details

Numac
2000011021
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 2000
Datum inwerkingtreding
29 janvier 2000

10 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2000 et mis à jour au 12-04-2000)

Numac Titel
2000011203 30 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates.
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