Details
22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 17-04-2003.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003009277 | 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2003 et mise à jour au 05-04-2018) |
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