Details
22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009967 | 2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 30-12-2000.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000010128 | 27 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. |
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