22 DECEMBRE 2000. - Loi insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Numac

2000010112

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 décembre 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

22 DECEMBRE 2000. - Loi insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Numac	Titel
1998021488	7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 10-06-2024)

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