18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand.

Numac

2000010103

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 décembre 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand.

Numac	Titel
1986009413	17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

Numac	Titel
2008009820	18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2012 et mise à jour au 05-03-2012)

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