Details

Numac
2000009873
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
13 octobre 2000

10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux conditions d'accès à certains emplois dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice.

Numac Titel
1985009955 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'accès à certains emplois au Ministère de la Justice
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