Details
28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
Numac | Titel |
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1998009845 | 12 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1998 et mise à jour au 30-09-2000.) |
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