Details

Numac
2000009717
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 2000
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2000

12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Gand.

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