30 JUIN 2000. - Loi insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Numac

2000009669

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 décembre 2000

30 JUIN 2000. - Loi insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Numac	Titel
1878041750	17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024)

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