31 MAI 2000. - Loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Numac

2000009649

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 décembre 2000

31 MAI 2000. - Loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Numac	Titel
1808111901	19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024)

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